ART. 10	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« un établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Permettre la liberté de choix s’agissant de l’établissementd’enseignement et de formation professionnelle susceptibled’intervenir dans le parcours de formation, permet d’assurer quel’accompagnement offert aux candidats est en adéquation avec leursexpériences, leurs aspirations personnelles, leurs talents et leursprojets professionnels.