ART. 14	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 44. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPEni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projetde loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.