APRÈS ART. 14	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 411‑2-1 du code de l’environnement est complétépar les mots : « , ainsi que les projets dedestruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée àl’article L. 412‑21 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte en faveur de la haieprésenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambitiond’atteindre un gain net du linéaire de haies de 50 000 kmd’ici 2030. 
Dans cette perspective, l’article 14 du projet de loi permet auxbénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration uniqueou d’une autorisation unique, tenant lieu de l’ensemble deslégislations applicables, de sécuriser juridiquement la réalisationde leurs projets d’entretien et / ou la destruction dehaies. 
Toutefois, le mécanisme proposé n’apporte pas de véritablesimplification : il doit encore être amélioré pour lever lesfreins à la conservation des haies existantes et à la restaurationdes linéaires disparus. 
En effet, les travaux réalisés sur les haies peuvent, dans certainscas, imposer l’obtention d’une dérogation au régime de protectiondes espèces. Une telle dérogation est soumise à des conditionsstrictes, puisqu’il convient notamment de démontrer que le projetrépond à une raison impérative d’intérêt public majeur. Or ce points’avère délicat à démontrer pour des travaux d’une faible ampleuret est source de fragilité juridique. 
Afin de garantir la possibilité de réaliser des travaux d’entretiendes haies selon un mode de gestion durable, et compte tenu de lanouvelle obligation générale de compensation instaurée par leprojet de loi, qui contribuera à l’atteinte de l’objectif del’augmentation du linéaire de haies d’ici 2030, il convient desécuriser l’obtention, le cas échéant, d’une dérogation au régimede protection des espèces. 
Le présent amendement propose donc d’étendre, aux projets dedestruction et aux travaux d’entretien des haies, le mécanisme déjàinstauré au bénéfice des projets de production d’énergierenouvelables, c’est-à-dire la création d’une présomption légalequ’un tel projet répond à une raison impérative d’intérêt publicmajeur.