APRÈS ART. 12	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 330‑3du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 330‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑3‑1. – Lesétablissements de crédit et les sociétés de financement peuventconsentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditionsprévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit aubénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quaterV du code général des impôts.
« I. – Les prêtsmentionnés au présent article sont octroyés aux personnesphysiques lorsqu’elles acquièrent en premièrepropriété des droits réels immobiliers ou des biens meubles àdestination agricole . Aucun frais de dossier, frais d’expertise,intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur cesprêts.
« Remplissentla condition de première propriété mentionnée à l’alinéaprécédent les personnes physiques n’ayant pas étépropriétaires de leur exploitationagricole ou n’ayant pas acquis les droits réelsimmobiliers de leur exploitation dans le cadre d’une donationau cours des deux dernières années précédant l’émission del’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigéelorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des exploitants a étévictime d’une catastrophe ayant conduit à perturber laproduction agricole.
« Par dérogation et dans lesconditions définies par décret, les personnesphysiques propriétaires de leur exploitation et quisouhaitent acquérir des biens meubles à destination agricoleremplissent également les conditions de premièrepropriété. 
« II. – Dans desconditions fixées par décret, les dispositions du présentarticle applicables à l’acquisition d’une exploitationagricole faisant l’objet d’un contrat régi par la loin° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accessionà la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la datede signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors del’offre de prêt.
« III. – Il ne peutêtre accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par leprésent article pour une même personne physique. 
« IV. – Lesmodalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total del’opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre despersonnes destinées à exploiter lebien financé ;
« c) De l’ensemble desressources des personnes mentionnées au b ;
« V. – Au cours dessix années suivant la date de versement du prêt, l’exploitationagricole doit demeurer l’activité principale del’emprunteur et ne peut être proposée à la location, saufexceptions définies par décret.
« VI. – L’offre deprêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit oula société de financement peut prévoir :
« a) D’ajuster, dansdes conditions fixées par décret, le montant ou les conditions duprêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent àl’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé àl’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présentchapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect estimputable à l’emprunteur ;
« b) De rendre exigiblele remboursement du capital restant dû lorsque les conditions demaintien du prêt prévues par le présent article ne sont plusrespectées.
« L’établissement doitindiquer dans le contrat de prêt les obligations d’informationincombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement desituation.
« VII. – Le montantdu prêt mentionné au premier alinéa est égal à une quotité du coûttotal de l’opération retenue qui ne peut pas être supérieure à50 % ni inférieure à 10 %. Le montant maximal duprêt ne portant pas intérêt pour une personne seule ne peut êtresupérieur à 200 000 euros ni inférieur à70 000 euros. Ces montants sont révisés annuellement pardécret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à laconsommation, hors tabac.
« VIII. – Lesconditions de remboursement du prêt sont déterminées à la dated’émission de l’offre de prêt.
« 1° Le remboursement duprêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selonles modalités mentionnées au 2° du présent VIII , soit enune seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursementsur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes.Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualitésconstantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement portesur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulleslors de la première période définie au 2° .
« 2° La fraction du prêtfaisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacunedes périodes de remboursement sont fixées par décret suivant unmaximum de dix tranches, en fonction de la localisation del’exploitation et du montant total des ressources mentionné au c duIV. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement,la durée de la première période fixée ne peut dépasser la pluslongue des durées du ou des autres prêts concourant au financementde l’opération.
« La durée de la premièrepériode de remboursement peut être réduite à la demande del’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
« La première période deremboursement peut être précédée d’une période de mise àdisposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objetd’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
« IX. – Pardérogation au I. et sans préjudice des dispositions prévues au III.le prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent articlepeut être accordé à une personne physique afin de s’acquitter desdroits de mutation à titre gratuit sur les droits réelsimmobiliers et sur les biens meubles à destinationagricole qu’il a reçus par succession ou donation.
« X. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unprêt à taux zéro pour les agriculteurs qui s’installent pourla première fois.
En France, les agriculteurs sont de plus en plus endettés. Alorsque l’endettement moyen de cette profession était de 50000 euros en 1980, il atteint aujourd’hui en moyenne200 000 euros par exploitation, soit quatre fois plusqu’il y a 40 ans, avec de grandes disparités selon lesexploitations. Ainsi, les élevages porcins sont 4,3 fois plusendettés (505 570 €) que ceux d’ovins-caprins (118940 €).
Depuis dix ans, le niveau annuel de prêts au secteur agricoleaugmente. En 2022, il s’est élevé à 9,3 milliards d’euros,soit une augmentation de 13 % par rapport à 2021. Les empruntsà long ou à moyen terme, destinés à financer les investissements etle fonds de roulement des exploitations, constituent en moyenne65,7 % de l’endettement total.
S’installer dans l’agriculture représente en effet un coûtfinancier très important qui s’explique par le coût du foncier,mais aussi celui du matériel agricole. Il faut compter parexemple 300 000 euros pour acquérir un tracteuret plus de 350 000 euros pour une moissonneuse-batteuse.Or, compte tenu des faibles revenus de nos agriculteurs, seulsdes crédits permettent de financer ces investissements.
C’est pourquoi il est proposé de créer un prêt à taux zéro pourtous les exploitants qui deviennent propriétaires agricoles,sur le modèle de ce qui est proposé pour l’achat ou la constructiond’une résidence principale, sans toutefois réserver ce PTZ agricoleà une petite partie du territoire national comme c’est le cas pourle PTZ résidentiel. Le prêt à taux zéro agricole serait ainsiaccessible à tous et pourra constituer une aide supplémentaire àl’installation.
Concrètement, ce prêt sans intérêt, exonéré de frais de dossieret de frais d’expertise, serait proposé par les établissementbancaires en complément d’un autre prêt pour l’acquisition deterrains agricoles, de bâtiments d’exploitation, ou de matérielsagricoles. L’offre de prêt et les conditions de sonremboursement sont définies entre l’établissement bancaire etl’emprunteur par contrat.
Le prêt à taux zéro, aidé par l’État, sera plafonné à50 % du montant total de l’opération et ne pourra pasdépasser 200 000 euros. L’objectif de ce dispositif n’esten effet pas de déresponsabiliser les exploitants agricolesmais plutôt d’alléger le poids de la dette qui repose sur lesjeunes qui font le choix courageux de se lancer dans cette belleprofession. C’est pour cette raison que le prêt ne pourra êtreaccordé qu’une seule fois et que l’exploitation agricole doitdemeurer l’activité principale de l’emprunteur au coursdes six années suivant la date de versement du prêt.
Bien que des abattements existent dans le cadre d’une donationou d’une succession d’une exploitation agricole, ce prêt à tauxzéro pourra également servir à financer les droits de mutation,dans les mêmes conditions que celles liées à une installation, afinde favoriser la transmission. 
Tel est l’objet du présent amendement