ART. 13 BIS	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Les procédures alternativesaux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 ducode de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travailléavec la FNSEA vise à réaffirmer un accompagnement plus doux dutraitement des infractions constatées sur une exploitationagricole. D’abord, il vise à prioriser les alternativesaux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sitesendommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infractionqu’une procédure pénale. Ensuite, il cherche à éviter unesanction de l’exploitant agricole en cas de deux normescontradictoires.