APRÈS ART. 20	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Minot, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bazin, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Ciotti, M. Pauget, M. Boucard, Mme Petex, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjanvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargéde réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre lalégislation européenne et la législation française en matièred’agriculture.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport auGouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écartsentre la législation nationale et les normes édictées au niveaueuropéen afin d’identifier les dispositions excessivementcontraignantes ou inutilement restrictives pour le secteur agricolefrançais. La surtransposition, en imposant des normes nationalesplus strictes que celles requises par l’Union européenne, engendreune complexification administrative et réglementaire préjudiciableaux acteurs du monde agricole. Elle peut entraver l’efficacité desexploitations, alourdir les procédures administratives et accroîtreles coûts de conformité, fragilisant ainsi la compétitivité desagriculteurs français sur les marchés européens et internationaux.Ce rapport permettra d’identifier les surtranspositionsinjustifiées et de proposer des ajustements visant à aligner lalégislation nationale sur les normes européennes, tout enpréservant les spécificités et les intérêts de l’agriculturefrançaise.