ART. 14	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« réalisées dans lesconditions prévues à l’article L. 163‑1 » 
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation » 
les mots :
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale autitre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. LeConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurssoulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvellecontrainte particulièrement lourde.
Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit quel’autorité compétente peut demander des compléments au dossier dedestruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer defait pour les règlementations concernées, en particulierl’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protectiondes espèces protégées.
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans les règlementationsprises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoit d’ores et déjàune replantation au moins égale au linéaire détruit avec despossibilités de dérogations.
Donc intégrer la compensation environnementale systématique, alorsque seules certaines règlementations doivent l’appliquer, participeà aller au-delà du droit actuel. Une telle disposition va àl’encontre de l’objectif gouvernemental d’une plantation de 50 000km de haie d’ici à 2030.