APRÈS ART. 9	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°817
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectifl’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricolesqui garantisse le renouvellement des générations et la pérennitédes exploitations familiales.  
Les mesures fiscales doiventlibérer la transmission du foncier agricole loué par bail à longterme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservationdes biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leursayants-droits.
Les mesures fiscales doiventinciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre deleur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richessesau profit des jeunes générations, notamment en augmentantl’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales doivent leverles freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à uneorganisation rationnelle, rentable et durable des exploitationsmorcelées.
L’État examine les conditions danslesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi d’orientation pourla souveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture relève très justement dans ses motifs que « lerenouvellement des générations constitue le second défi immédiatpour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III «Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmissiondes exploitations et améliorer les conditions d’exercice de laprofession d’agriculteur » propose des orientations programmatiquesse rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installationet de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impactne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sontpartielles au risque d’être insuffisantes. Le Gouvernement ad’ailleurs renvoyé l’évaluation de mesures fiscales à une missionflash dont les travaux alimenteront les débats de la prochaine loide finances. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuseet cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit aminima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projetde loi de finances sera débattu.