APRÈS ART. 20	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Minot, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Ciotti, M. Pauget, M. Boucard, Mme Petex, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargéd’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement duseuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadredes droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impactéconomique et social de cette mesure sur les exploitantsagricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démographie agricole montrequ’un nombre significatif d’agriculteurs atteindront l’âge de laretraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreusesexploitations ne soient pas transmises faute de successeurspotentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il estnécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et àencourager l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que lemaintien des exploitations familiales. Ce rapport duGouvernement vise à éclairer la décision parlementaire sur lerehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitantsagricoles. En fournissant une analyse complète de cette mesure etde ses implications, il contribuera à garantir la cohérence etl’efficacité de notre politique agricole, dans le respect desprincipes de solidarité, d’équité et de soutien auxagriculteurs.