ART. 10 BIS	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°823
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Minot, M. Dive, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Périgault, Mme D’Intorni et Mme Blin
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ARTICLE 10 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 3. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loiintroduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du code rural etde la pêche maritime. Il convient de le définir dans la loi, dèslors que le dispositif a déjà fait l’objet d’une expérimentation etde demandes suffisamment précises des organisationsprofessionnelles agricoles.
Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple :renouveler les générations d’associés dans les GAEC et autressociétés, lesquelles occupent une place majeure dans l’agriculturefrançaise. Aujourd’hui, le renouvellement des générations enagriculture se fait majoritairement en sociétés, qui représentent55% des exploitations françaises et 76 % de la production brute.L’avenir de l’élevage, en particulier, tient fortement à laperpétuation de l’agriculture de groupe. Ainsi, en productionlaitière, les GAEC sont un modèle adapté et produisent 6 litres delait sur 10. Cette formule sociétaire comporte de réels avantages,qu’il s’agisse de s’affranchir des contraintes de l’élevage ou degérer en commun. Ainsi, pour réussir le pari du renouvellement desgénérations en agriculture, il est nécessaire de mieux adapter lalégislation au phénomène sociétaire, qui est sujet à certainesproblématiques qui lui sont propres. Exploiter et gérer ensemblesur un pied d’égalité, sans subordination entre associés, nes’invente pas.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit les modalitéspermettant de tester et définir la réalisation du projet commun,tout en tenant compte du projet personnel de chacun des futursassociés au sein du groupe. Le droit à l’essai permettra aussi auxagriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futursassociés, qu’ils soient parents ou tiers, tout en étant accompagnésdans cette démarche par une tierce personne formée dans ce domaine,dit « accompagnateur humain ». Cette démarche, en amont del’installation, est réversible si le groupe ne s’entend pas.L’objectif est d’accompagner l’ensemble des personnes du futurgroupe, et non pas seulement le nouvel entrant, dans laplanification stratégique et le fonctionnement de l’exploitationagricole à plusieurs. Ce processus aboutira à une meilleureorganisation du travail, des congés, voire à l’écriture durèglement intérieur de la structure, permettant ainsi d’allier ledéveloppement des projets de la société et l’épanouissementprofessionnel et personnel des agriculteurs associés, en favorisantla soutenabilité de leur exercice professionnel. Ce mécanismepermet, en outre, d’agir en prévention des difficultés du groupe,dès lors qu’un certain nombre de dissolutions apparaissentaujourd’hui comme résultant de mésententes entre associés.
La voie législative est indispensable pour donner à la fois unsocle commun au droit à l’essai, mais aussi pour en démontrer toutel’importance et en assurer la promotion et la visibilité.
Le présent amendement prévoit ainsi que le « droit à l’essai » doitpermettre à toute personne majeure d’effectuer un testd’association sans craindre les conséquences d’une éventuellerupture. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjàinstallé peut, en vue de la constitution d’une société à objetprincipalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitantsagricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer untest d’association à l’essai.
L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personneet la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitantsagricoles concernés par le test. Cette convention :
- précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine lesconditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitationagricole, et notamment la participation au travail en commun ainsiqu’aux décisions relatives à la direction collective del’exploitation ;
- précise le statut sous lequel est placée la personne réalisant letest ou que le test est placé sous le régime de l’entraide (dans lecas d’agriculteurs déjà installés). La convention prévoit unaccompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée;
- précise que l’essai est réalisé sur une période d’un an,renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative(la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration àl’autorité administrative) ;
- souligne le caractère « réversible » sans conséquence de larupture de la convention, laquelle peut intervenir à tout moment,et précisant que cette rupture de la convention ne peut engagerfinancièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au seinde laquelle l’essai est réalisé en cas de rupture de l’essai.
La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de ladétention d’une part quelconque du capital social de la sociétéd’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’iln’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’estpas considéré comme installé.
Ces dispositions sont introduites par l’ajout d’un article L. 330-7dans le code rural, consacrant la possibilité de tester uneassociation entre porteurs de projet d’installation ou deregroupement d’exploitations. Celui-ci serait intégré au sein desdispositions régissant la politique d’installation et detransmission des exploitations agricoles. L’ensemble desrèglementations et autres dispositions d’application pourront alorss’appuyer sur ce texte, qu’il s’agisse du cadre de l’accompagnementrelationnel, des dispositions liées au statut social de l’associé àl’essai, des ajustements nécessaires dans le cadre du régime del’entraide ou encore du cadre de la convention régissantl’essai.
Cette première mesure constituera la base législative du Droit àl’essai, assurant ainsi une unification de la pratique dans uncadre légal qui permettra son développement. La conventiond’association à l’essai formera, quant à elle, le socle contractuelcommun dans le cadre du test, qui pourra concerner des personnesrelevant de différents statuts. Dès lors, l’associé à l’essaipourra être notamment, selon le choix collectif : aide familial,salarié, stagiaire de la formation professionnelle (si parrainageou assimilé) … ou demeurera chef d’exploitation s’il l’est.
D’autre part, dans certains cas de projets de regroupementsd’exploitations existantes, la possibilité d’organiser un essaipourrait s’exercer sous la forme de l’entraide. Toutefois, ilconvient de lever le risque relatif à la possibilité de voirqualifier un tel schéma de société de fait. C’est pourquoi, en lienavec le cadre établi par le futur article L. 330-7 du code rural,une mesure législative particulière est posée pour sécuriser leDroit à l’essai en regroupement d’exploitations, au moyen d’unemodification de l’article L. 325-1 du code rural, relatif àl’entraide agricole. Cette modification écarterait tout risque dequalification d’un groupement d’exploitants à l’essai en société defait.