APRÈS ART. 13	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Minot, M. Dive, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Périgault, Mme D’Intorni et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Une expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisationaérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour unepériode maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions dupremier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de lapêche maritime.
Cette expérimentation, qui feral’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseà déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pourl’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités decette expérimentation sont définies par arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de lasanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi Egalim, dans son article 82,a posé un principe de dérogation aux dispositions de l’alinéa I del’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche maritime, quiinterdisait la pulvérisation aérienne de produitsphytopharmaceutiques. Cet article a permis une expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés, ou drones, pour lapulvérisation de produits autorisés en agriculture biologique oudans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’unecertification du plus haut niveau d’exigence environnementalementionnée à l’article L. 611‑6 du Code rural et de la pêchemaritime. Cette expérimentation, prévue pour trois ans, devaitégalement être évaluée par l’agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail. 
Depuis le 30 octobre 2021, date de fin de l’expérimentationprévue par la loi Egalim, il est de nouveau interdit de pulvériserdes produits phytopharmaceutiques par drones, tel que le prévoyaitl’article 253‑8 alinéa 1 du Code rural et de la pêcheavant l’adoption de la loi Egalim.
Cet amendement vise donc à permettre la prolongation decette expérimentation qui a offert une solution performante pourtraiter les cultures situées dans des zones difficiles d’accès,telles que les vignes en pente forte (égal ou supérieur à30 %).