ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M. Rolland, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Boucard, Mme Serre, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex, Mme Bonnet, Mme Périgault, Mme Duby-Muller, M. Ciotti, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2026 soient soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans maisà moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sontsoumis au droit prévu par le projet de loi. L’amendement que nousproposons change le postulat de départ de trois ans à deuxans.