ART. PREMIER	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39,insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation del’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles àusage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisantl’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires etles productions déficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations enagriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que cesoit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou parlocation. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner laconcentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique desstructures.L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doitpar
cette loi revoir la transparence et la régulation des marchésfonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.