APRÈS ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 1 du coderural et de la pêche maritime est complété par huit alinéas ainsirédigés :
« Les pratiquesagroécologiques comprennent :
« a) Les pratiques deproduction agricole ne relevant pas de l’agriculture dite deprécision et plus globalement, des solutions fondées sur lesnouvelles technologies - numériques, robotiques, intelligenceartificielle - qui ne traitent pas la biodiversité comme un supportde production ;
« b) L’agriculturebiologique dont la polyculture-élevage biologique ;
« c) Le recoursaux techniques de diversification végétale - intraspécifique,interspécifique, temporelle - y compris la diffusion de lavégétation spontanéedite « semi-naturelle » dans les exploitationset les paysages agricoles ;
« d) Laconservation et la gestion des habitats naturels et notamment desauxiliaires de cultures ;
« e) Ladiversification des paysages ;
« f) L’adaptationdu travail des sols : par un moindre recours au labour et lapriorisation du travail superficiel ; le maintien d’unecouverture permanente ; la suppression des pesticides.
« Ces solutionsagroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon lesspécificités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inscrire au code rural et de la pêche maritimeun référentiel des pratiques agroécologiques.
Comme l’indique le rapport des députés Manon Meunier et HubertOtt pour la mission d’information sur les dynamiques de labiodiversité dans les paysages agricoles adopté par la commissiondu Développement durable de l’Assemblée nationale en janvier 2024,un large consensus se dégage parmi les experts sur le fait que “lessystèmes de production agroécologiques constituent aujourd’hui laseule et unique réponse soutenable et durable pour enrayer ledéclin de la biodiversité dû aux pratiques agricoles intensives etaméliorer la résilience de l’agriculture face au changementclimatique”.
L’agroécologie est aujourd’hui codifiée dans la loi n° 2014-1170du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation etla forêt. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritimeprévoit ainsi que « les politiques publiques visent à promouvoir età pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont lemode de production biologique, qui combinent performanceéconomique, sociale, notamment à travers un haut niveau deprotection sociale, environnementale et sanitaire. » Ces systèmessont notamment définis comme étant « fondés sur les interactionsbiologiques et l’utilisation des services écosystémiques et despotentiels offerts par les ressources naturelles, en particulierles ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les solset l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point devue qualitatif et quantitatif. ».
L’agroécologie est définie dans le rapport susmentionné comme”une approche systémique des écosystèmes et de la productionagricole ; la biodiversité y est appréhendée comme un facteur deproduction, et à ce titre, préservée voire restaurée”. Elleprésente de nombreux avantages, parmi lesquels une protectionagroécologique des cultures ou régulation naturelle desbioagresseurs, une amélioration de la biodiversité animale etfloristique, un bénéfice pour la santé humaine et, à moyen ou longterme et une fois passé le mur d’investissement initial, une plusgrande rentabilité économique pour les agriculteurs eux-mêmes.
Si l’agroécologie fait déjà l’objet d’une définition dans sesprincipes, elle ne dispose d’aucun label ni d’aucune procédure decertification, à la différence de l’agriculture biologique. Pourautant, il faut encourager son développement. Cela suppose depouvoir identifier des pratiques agroécologiques. Nous proposonsdonc d’établir un référentiel de pratiques relevant de la démarcheagroécologique.
Celles-ci peuvent d’abord être identifiées négativement enopposition à l’agriculture dite “conventionnelle” et àl’agriculture intensive ayant recours aux intrants chimiques. Ellepeut aussi être comprise en opposition à l’agriculture dite “deprécision” et notamment à une approche fondée sur les nouvellestechnologies (biotechnologies, numérique, robotique, intelligenceartificielle). Comme l’indique le rapport de la missiond’information sur les dynamiques de la biodiversité dans lespaysages agricoles, cette approche associe le recours à des moyensd’observation (satellites, drones, capteurs connectés) etl’utilisation d’outils d’aide à la décision (applications web etmobiles) pour collecter et traiter les données des exploitations etoptimiser les traitements. Cette approche implique desinvestissements d’ampleur, sans garantie en matière de rentabilitésupplémentaire, et est donc réservée aux plus grandes exploitationsou les plus spécialisées. Elle fragilise la situation financièredes agriculteurs et, en renchérissant le coût des fermes, compliqueleur transmission. En encourageant la spécialisation, elle dégradela biodiversité.
Si les pratique agroécologiques mobilisables sont susceptiblesde varier, dans leur combinaison, selon les territoires, certainespratiques peuvent être isolées comme relevant de cette démarche.C’est le cas de l’agriculture biologique, des cultures “zéropesticides”, des techniques de diversification et notammentvégétale, de la préservation des habitats naturels et desauxiliaires de culture, de certaines techniques de préservation dessols comme la limitation du labour ou le maintien d’une couverturepermanente, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES proposel’inscription au code rural et de la pêche maritime d’unréférentiel des pratiques agroécologiques.