ART. 8	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : 
« À cet effet, l’État assureégalement la transparence et la régulation de l’ensemble desmarchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ouvocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi parunité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires,les productions déficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations enagriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que cesoit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou parlocation. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner laconcentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique desstructures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit parcette loi revoir la transparence et la régulation des marchésfonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.