APRÈS ART. 10	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°854
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est ainsi rétablie :
« Section 4
« Registre des exploitationsagricoles
«  Art. L. 312‑5. – Unregistre national des exploitations agricoles est établi par l’Étatet rendu public.
« Ce registre identifie pourchaque exploitation agricole les entités immatriculées au registrenational des entreprises qui la composent dont les exploitationsindividuelles et personnes morales ainsi que :
« 1° Les surfacespondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° Les bénéficiaireseffectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pourchaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculéesau registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout oupartie.
« Ce registre affecte à toutbénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capitalsocial qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de cesentités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol,viticoles, pastorales, et de la méthanisation et del’agrivoltaïsme.
« Pour l’application duprésent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire etfinancier.
« Les modalitésd’établissement et de mise à jour du registre sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée àl’article 1 du code rural (“ l’Etat facilite l’accès au foncieragricole dans des conditions transparentes et équitables”) exige laconnaissance de la réalité agricole. Le renouvellement desgénérations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaîtreles agriculteurs et leurs structures de production agricole. Lesstatistiques agricoles ne permettent pas dans leur constructionactuelle de connaître le nombre réel d’unités de production(réunions d’exploitations, etc.) ni les bénéficiaires effectifs eta donc tendance à sous-évaluer la concentration foncièreagricole.
En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civilesd’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unitésalors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont doncsurestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, neconnaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités quila composent. 
Ce registre facilitera le travail de l’administration et desSAFER et rendra effectif l’application de la politique desstructures. Il doit permettre de distinguer parmi les bénéficiairesde ces unités, les associés-exploitants des autres. Ce registrepeut être constitué à partir de données déjà connues del’administration.