ART. 14	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« , à l’exclusion des alléesd’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’articleL. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ousur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parcattenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cetteenceinte »
les mots :
« comportant une ou plusieursessences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueurminimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20mètres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux définir la haie, ens’appuyant sur des bases scientifiques et techniques existantes,afin de renforcer le champ d’application du régime juridiqueafférant. 
Il est tout d’abord proposéd’établir des limites quant à la longueur, la largeur, etl’existence de trouées, afin de caractériser la haie. Lesréférences proposées s’appuient sur celles de la PAC et de de l’IGNpour définir la haie :
- Introduire une largeur minimalede 20 mètres permet de distinguer la haie de la bande boisée.
- Introduire une longueurminimum de 25 mètres permet de distinguer la haie de l’arbreisolé.
- Inclure dans la définitionles haies ayant des trouées inférieures à 20 mètres.
Il est égalementproposé d’exclure les haies situées dans les partiesurbanisées d’une commune. En effet, les haies en milieu urbanisé nerelèvent pas des mêmes conditions de gestion qu’en milieu rural. Deplus, elles sont très souvent constituées d’essences ornementalesou exotiques qui ne constituent aucun enjeu environnementalparticulier. L’expression « parties urbanisées » estissue du code de l’urbanisme et permet d’englober tant les communessoumises à un PLU, que celles non dotées de ce document. Il existede plus une jurisprudence constante sur la notion de « partieurbanisée » : ce sont « les parties du territoirecommunal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifsde constructions ». 
Il convient enfin de ne pas exclureles allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertesà la circulation du public (article L. 350‑3 du code del’environnement). Les haies faites d’alignement d’arbres sont uneforme de haie très présente en France. Elles présentent souvent lesmêmes fonctionnalités écologiques que les haies agricoles etméritent à ce titre les mêmes garanties juridiques. Or, si cesallées bénéficient d’un système de protection qui leur est propre,rien n’impose leur gestion durable, ou l’objectif d’atteinte deleur bon état écologique. De même, les conditions d’opposition à unprojet de destruction de ces haies composées d’alignementsd’arbres, ne sont pas les mêmes. Afin d’assurer une protectionoptimale de ces haies, elles ne doivent pas être exclues du champd’application de la loi.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC.