ART. 10	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« ”France services agriculture” »
les mots :
« mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 dela présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseil d’Etatconsidère que la dénomination du réseau de conseil auxagriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimercette dénomination dans la rédaction de l’article.