ART. 10 BIS	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.