ART. 9	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« « France servicesagriculture » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseil d’Etatconsidère que la dénomination du réseau de conseil auxagriculteurs ne relève pas du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimercette dénomination dans la rédaction de l’article.