ART. 10	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°870
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 10
 
Rédiger ainsil’alinéa 30 : 
« 4° Le sixième alinéa del’article L. 513‑1 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatifapplicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de lapolitique d’installation et de transmission en agriculture. Eneffet, le succès de cette politique est crucial face au défidémographique que rencontre la profession et aux enjeux desouveraineté alimentaire et de transition agroécologique etclimatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jourau niveau local avec de fortes disparités sur les élémentsdisponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoinsétabli qu’une importante proportion de candidats à l’installationabandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nouspermettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” pour assurer le suivi de cette politique qui impliqueune multiplicité d’acteurs au-delà des chambresd’agriculture.  Il est proposé que des indicateurs de suivisoient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre deparamètres dont une connaissance fine semble essentielle pourpiloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat.