APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Habert-Dassault, M. Ciotti et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxièmephrase, les mots : « une agriculture, » sontsupprimés ;
2° Après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinteportée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt généralen application de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendementest de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans lecadre de la préservation et de la gestion durable des zones humidesdoit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui estégalement d’intérêt général.