ART. 14	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Le bois issu des haies peutfaire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse estconsidérée comme de la biomasse agricole au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie.
« La valorisation économiquedes haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, estinscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques enfaveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité,de la nature, des paysages et de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à développer la valorisationéconomique de la haie reposant sur sa gestion durable afinqu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme unatout dans les exploitations agricoles.
Il est donc indispensable quel’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion deses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important quel’ensemble des politiques publiques concernées par les servicesrendus par les haies puissent inscrire les conditions d’undéveloppement économique des filières et systèmes de valorisationreposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filièrebois énergie, bois d’oeuvre, litière plaquette…) ou indirects, avecles services écosystémiques (PSE, Bonus Haies…).
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AFAC.