ART. 14	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« mentionnée à l’articleL. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou partechniques dégradant significativement le développement de lavégétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiquesde la haie , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la notion de destructionde haie. 
En effet, la loi n’envisage pas lesdifférents cas de « destruction » de haies alors qu’ilexiste différents moyens de détruire une haie : par arrachage,mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyagesou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec lacoupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture. Cestechniques conduisent à une dégradation importante voire complètede la végétation aérienne, laquelle risque de ne plus sedévelopper.
Il est donc proposé decaractériser la destruction de la haie au regard de sesconséquences sur les services écosystémiques rendus. Ainsi, destechniques qui porteraient gravement atteinte aux servicesécosystémiques de la haie doivent être considérées comme des actesde destruction de la haie. 
Tel est le sens du présentamendement, travaillé en lien avec l’AFAC.