ART. 14	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« fixé par décret en Conseild’État »,
les mots : 
« de deux mois »
II. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« En outre, est soumise àautorisation toute demande de destruction de haies déposée moins decinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernantla même parcelle.
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisationrelatives à tout projet de destruction d’une haie.
Alors que le projet prévoit unesimple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet estsoumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituerune obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doitd’instruire le dossier, et de vérifier si celui-ci ne doit pas êtresoumis à autorisation. Il s’agit ici de sécuriser les agriculteurssur les procédures administratives applicables, afin d’éviter quedes manquements ne puissent leur être reprochés par la suite.
Cet amendement est issue d’uneproposition de l’AFAC.