ART. 10	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Minot, M. Dive et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leurdépart à la retraite, à faire connaître au point d’accueildépartemental unique pour la transmission des exploitations etl’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4,leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques del’exploitation où ils l’exercent.
Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneurpotentiel.
Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarchesadministratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de natureà contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.
De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024,cette obligation faite aux exploitants agricoles, à supposer qu’ilsoit possible de la mettre en œuvre, semble porter une atteinte àla liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle quidécoulent de l’article 4 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ».
Aussi, cet amendement propose de ramener à trois le nombred’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doiventannoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans laloi aujourd’hui.