APRÈS ART. PREMIER	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑1‑3 ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 112‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑1‑4. – Dans lerespect du développement durable, les plans, les programmes, lesschémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ouvalidés par toute personne publique ou privée, qui, par leurnature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sontsusceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes surl’agriculture, font l’objet d’une étude préalable d’impactéconomique et social comprenant au minimum une description del’objet des plans, programmes, schémas, documents d’orientation etstratégies, une analyse de l’état initial de l’agriculture duterritoire concerné, l’étude de leurs impacts économiques etsociaux sur celle-ci, les mesures de conciliation proposées enpriorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, lesmesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifsnotables sur l’agriculture, afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1.
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies.
« Un décret définit lesmodalités d’application du présent article, en précisant,notamment, les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies qui doivent faire l’objet del’étude préalable d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalabled’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêtgénéral qui s’attache à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture conformément au principe dudéveloppement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. Conformément à ce que dit le ConseilConstitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dansle respect du principe de conciliation posé par ces dispositions,les modalités de sa mise en œuvre.
L’étude préalable d’impact économique et social participe de laconciliation à opérer entre les exigences économiques, sociales etenvironnementales. Dans une perspective de protection del’agriculture comme intérêt général majeur, il est nécessaired’apprécier les impacts économiques et sociaux des multiplesprogrammes, schémas, documents d’orientation et stratégies,réalisés partout sur les territoires, qui définissent despolitiques et des droits sans nécessairement se préoccuper desimpacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuvent conduire àfragiliser de façon excessive nos capacités de production etpeuvent compromettre les chances de maintenir la souverainetéfrançaise.
 La réalisation de ces études préalables d’impact doitpermettre en premier lieu de penser les mesures envisagées entermes de conciliation avec l’intérêt général qui est reconnu à laprotection, à la valorisation et au développement de l’agriculture.Si la conciliation n’est pas possible, et de façon proportionnée etnon excessive, des atteintes pourront être considérées conformémentau triptyque “Éviter, réduire, Compenser”.