ART. 14	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« Elle l’informe »,
aux mots : 
« L’autorité administrativeinforme le demandeur ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« délai »,
insérer les mots : 
« qui ne saurait êtreinférieur à deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois aucours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si sonprojet est soumis à autorisation. 
Le projet de loi impose àl’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur lademande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait êtreinférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas lesprojets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérationspouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC.