APRÈS ART. 12 TER	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Genevard, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Kamardine, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Duby-Muller, Mme Périgault et Mme Serre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.