ART. 14	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 30 lesdeux alinéas suivants : 
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à la séquence« éviter, réduire, compenser » telle que définie àl’article L. 110‑1.
« Le cas échéant, toutedestruction de haie est subordonnée à des mesures de compensationpar replantation, proportionnelles à l’impact environnementalévalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit,réalisées dans les conditions prévues par l’articleL. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre enœuvre est précisée dans le décret prévu à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter,Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière decompensation qui ne doit intervenir qu’en dernierrecours. 
La séquence « éviter, réduire,compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviterles atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu êtresuffisamment évitées et, si possible, compenser les effets notablesqui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. 
Ce principe, renforcé la loi de2016 pour la reconquête de la biodiversité, doit être protégé etrenforcé.
Le besoin de mise en cohérence deréglementations diverses s’est retrouvé au moment de l’examen de laloi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages .
Le principe d’action préventive etde correction des atteintes à l’environnement , défini à l’articleL. 110‑1 du code de l’environnement, a ainsi été complété parune référence directe à la séquence ERC. Il est désormais écrit que« ce principe implique d’éviter les atteintes à labiodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’enréduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser lesatteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant comptedes espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiquesaffectées » . Cette définition de la séquence ERC permetd’affirmer clairement le caractère résiduel de la compensation, quine doit être envisagée qu’une fois mises en oeuvre des mesuresd’évitement, puis de réduction.
Concernant leshaies, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres delinéaire de haies, d’ici 2030, implique de stopper l’érosion encours. Il s’agit d’assurer, autant que possible, la préservationdes haies existantes. 
Tel est le sens du présentamendement.