APRÈS ART. 20	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport explicitant les défaillances dufonctionnement des commissions de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers dans les départements et régionsd’outre-mer. Il doit notamment émettre des recommandations visant àune amélioration de la procédure d’élaboration des avis émis parces commissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’avis conforme de la CDPENAFdoit être maintenu afin de préserver les terres agricoles dans lesdépartements d’outre-mer, l’amélioration de son fonctionnement doitêtre une priorité. 
Le foncier doit être préservé detoute velléité d’accaparement à des fins non agricoles, lerôle de la CDPENAF est alors essentiel. Mais l’ensemble des partiesprenantes militent aujourd’hui pour une évolution à la fois de ladoctrine, de la composition et des critères permettant d’obtenir unavis favorable.
Si un travail parlementaire est encours, un rapport effectué par les services de l’Etat permettra deguider une éventuelle évolution législative.