ART. 13	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Kervran, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Intégrer un droità l’erreur pour certaines infractions ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des infractionsdisposées dans le code de l’environnement prévoient la mêmesanction maximale pour les infractions, qu’elles soientintentionnelles ou non-intentionnelles.  
L’amendement a pour butd’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractionspermettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi,sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre uneinfraction.