ART. 14	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substitueraux mots : 
« des décisions énuméréesà » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but decirconscrire la consultation publique à la règlementation “espècesprotégées”.  
Le mécanisme de déplacement deshaies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, commerappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi,il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoirerelevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementationsvisées par le nouvel article L.412-24. 
Ainsi, dans la liste desrèglementations prises en compte dans cette autorisation unique,seule la dérogation espèces protégées nécessite une consultationpublique.