ART. 14	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 31 et 32 lesdeux alinéas suivants : 
« L’autorité administrativecompétente fixe toute autre prescription nécessaire au respectdes intérêts protégés par les législations énumérées àl’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégéspar les dispositions des articles L. 211‑1 etL. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciterun conseil préalable à l’opération de destruction et decompensation proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la nature de lacompensation admise en cas de destruction d’une haie et le rôle del’autorité administrative en matière de prescription. 
le projet envisage uniquement unereplantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. Or, ceseuil critère ne permet pas de compenser l’impact réel de ladestruction. En effet, la perte des services environnementaux de lahaie (stock de carbone, habitat d’espèces, capacité de régulationdes eaux et du climat, masse bocagère), pendant une longue durée(au moins 30 ans) et avec souvent peu de garantie de les avoir àterme, n’est pas compensée. C’est pourquoi les mesures decompensation doivent être proportionnelles à l’impactenvironnemental évalué.
Il s’agit également d’insistersur l’importance de la protection de la ressource en eau (quantitéet qualité), pour lequel la présence de haies est fondamental etscientifiquement reconnu depuis longtemps et pour lequel desprogrammes d’actions ont déjà été mis en place (agences de l’eau,programme Breizh Bocage….). C’est la raison pour laquelle ilest proposé d’inscrire explicitement que le préfet peut adopter desprescriptions complémentaires pour assurer la protection de laressource en eau.
De plus, en vue de s’assurer quedans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peuteffectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesurescompensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveauenvironnemental et agricole, cet amendement propose que le recoursà un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie-soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient êtremis à charge de l’État dans le cadre du pacte en faveur de lahaie.
Par ailleurs, par souci decohérence, le terme d’arrachage est remplacé par celui dedestruction défini à l’article L. 412‑22.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC.