ART. 14	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots : 
« réalisées dans lesconditions prévues à l’article L. 163‑1 » 
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation » 
les mots :
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement lacompensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pourtoute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose auxpétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrementlourde.  
Dès lors que la nouvelle section“protection des haies” prévoit que l’autorité compétente peutdemander des compléments au dossier de destruction, la compensationenvironnementale pourra s’appliquer de fait pour lesrèglementations concernées, en particulier l’évaluation desincidences Natura 2000 et le régime de protection des espècesprotégées.  
Enfin, le régime de la PAC, qui estinclus dans les règlementations prises en compte dans ce nouveaumécanisme, prévoit d’ores et déjà une replantation au moins égaleau linéaire détruit avec des possibilités de dérogations. 
Donc intégrer la compensationenvironnementale systématique, alors que seules certainesrèglementations doivent l’appliquer, participe à aller au-delà dudroit actuel.