ART. 14	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°968
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas de 31 à33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pourl’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentairespour le pétitionnaire.  
En effet, ces alinéas ajoutent descontraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l’ensembledes règlementations qui encadrent les haies.  
En outre, cette nouvelle sectionsur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autoritécompétente pourra demander des éléments complémentaires au dossiersi besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.