ART. PREMIER	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Genevard, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, après lemot :
« France »
insérer les mots : 
« , qui doit intégrer desindicateurs de performance des politiques publiques mesurantnotamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité desmoyens de production et la performance des exploitationset »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude préalable d’impact économique et social afin dematérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture conformément auprincipe du développement durable. La réalisation d’une telle études’inscrit dans le respect du principe du développement durable quiest un principe à valeur constitutionnelle, devant être respectépar le législateur, comme par l’administration. Conformément à ceque dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur dedéterminer, dans le respect du principe de conciliation posé parces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre. L’étudepréalable d’impact économique et social participe de laconciliation à opérer entre les exigences économiques, sociales etenvironnementales. Dans une perspective de protection del’agriculture comme intérêt général majeur, il est nécessaired’apprécier les impacts économiques et sociaux des multiplesprogrammes, schémas, documents d’orientation et stratégies,réalisés partout sur les territoires, qui définissent despolitiques et des droits sans nécessairement se préoccuper desimpacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuvent conduire àfragiliser de façon excessive nos capacités de production etpeuvent compromettre les chances de maintenir la souverainetéfrançaise. La réalisation de ces études préalables d’impact doitpermettre en premier lieu de penser les mesures envisagées entermes de conciliation avec l’intérêt général qui est reconnu à laprotection, à la valorisation et au développement de l’agriculture.Si la conciliation n’est pas possible, et de façon proportionnée etnon excessive, des atteintes pourront être considérées conformémentau triptyque “Éviter, réduire, Compenser”.