ART. 15	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« II. – En cas de sursis àstatuer pour permettre une régularisation, l’exécution de ladécision attaquée est suspendue jusqu’à l’expiration du délai fixépour cette régularisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue deplein droit pendant le temps laissé au pétitionnaire et àl’administration pour régulariser l’autorisation lorsque des vicessusceptibles d’être régularisés sont identifiés.
Actuellement, lorsqu’il mobilise,dans le cadre des dispositions de l’article L181‑18 du Code del’environnement ou au titre de ses pouvoirs de pleine juridiction,une solution de régularisation d’une décision, le juge accorde 3 à12 mois au maitre d’ouvrage et à l’administration pour produire unedécision réformant la décision initiale pour régulariser les vicesretenus. Ce type de décision avant dire-droit est, dans lapratique, très rarement assortie d’une suspension del’autorisation, alors que les mesures de régularisation peuvents’avérer impossibles à satisfaire. En ce cas, le juge annulera infine la décision administrative qui aura pourtant été mise en œuvrepar le maitre d’ouvrage pendant la période derégularisation. 
Une telle situation, au-delà de sacontradiction au droit d’avoir accès à un juge utile et efficace,posera deux difficultés sérieuses : aux requérants,évidemment, en raison des dommages irréversibles susceptiblesd’être occasionnés à l’environnement dans cette courte période maisaussi au bénéficiaire de la décision qui aura engagé en pure pertedes dépenses notamment de travaux, d’ailleurs susceptibles d’êtreaggravées par une obligation de remise en état à sa charge.
C’est pourquoi, pour éviter dessituations générant de l’insatisfaction des deux parties, leprésent amendement propose que, lorsqu’est mise en œuvre laprocédure décrite à l’article L77‑15‑2 du projet de loi,l’autorisation soit suspendue de plein droit pendant le tempslaissé au pétitionnaire et à l’administration pour régulariserl’autorisation lorsque des vices susceptibles d’être régulariséssont identifiés.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNE.