ART. 14	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Magnier, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 38 et39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour ledéfaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement deshaies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseild’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que lasanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 ducode de l’environnement est disproportionnée.