ART. 14	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert
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ARTICLE 14
Insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux detaille ou d’élagage des haies implantées le long des voiespubliques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer lasûreté et la commodité de la circulation, constituent destravaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécuritépublique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la PAC les règles debonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent detailler les haies une partie de l’année sont parfois mises enavant par les riverains pour ne pas tailler leurs haiesen bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’ilelles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre lesentreprises d‘élagage voient leur activité perturbée etdécalée.
La réglementation peut apparaître comme imprécise etcontradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverainspour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du coderural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haiesqui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sontimpliquées par la mission de service public des voiries.
Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de lacirculation soient assurées et que les tailles ou élagages rendusnécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.