ART. 10	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Ardouin, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Spillebout, M. Lamirault et M. Bataillon
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« un établissement publiclocal d’enseignement et de formation professionnelle »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans laperspective de garantir la liberté de choix quant auxétablissements d’enseignement et de formation professionnelle dansle parcours éducatif. Il vise à assurer que l’accompagnement descandidats soit parfaitement aligné sur leurs expériences,aspirations personnelles, talents et projets professionnels. Enoffrant une liberté de choix d’établissements, cet amendementreconnait également l’importance de la diversité des parcours etdes aspirations professionnelles.