APRÈS ART. 20	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxesur le foncier non bâti.
Ce rapport évalue lesévolutions favorables et les possibilités que pourraient amenercette augmentation pour la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au parlement un rapport surl’augmentation de 20 à 50% l’exonération partielle de taxe sur lefoncier non bâti.
En vue de favoriser la transmission des exploitations etl’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexteéconomique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers estrendu nécessaire.
L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour laréalisation de la très grande majorité des projets d’installationen agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’huiprimordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègementsfiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcerl’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettreaux exploitants de concentrer leurs investissements sur leursentreprises et la détention du capital de l’exploitation.
De plus, les exploitants agricoles supportent également une partiede l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terresagricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terressont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportéepar l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la chargedu fermier jusqu’à 99% de son montant).
En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble dela société bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selonles dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à162 millions d’euros.