ART. 18	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , sous réserve que celui-ci ysoit expressément autorisé par ses statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 permet auxdépartements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux quiexcèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétentsen matière d’eau potable.
Le Département est en effet souvent le seul acteur local capablede mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pouraméliorer la production et la distribution d’eau potable.
Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartitiond’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI commele prévoit aujourd’hui la loi, ni de substituer le Département auxautres collectivités susvisées en matière de distribution d’eaupotable. Elle se veut une réponse pratique aux défis d’uneutilisation sobre et raisonnée des ressources en eau.
C’est pourquoi la maîtrise d’ouvrage serait exercée soit enétant partie prenante d’un syndicat mixte (alinéa 3) soit àl’initiative des EPCI et syndicats, par délégation de ces derniers(alinéa 2). Ce dispositif est bienvenu ; toutefois, afin de ne pasle complexifier outre-mesure, il n’est pas nécessaire de prévoirune autorisation expresse dans les statuts de l’EPCI ou du syndicatmixte compétent.
En effet, cette mention semble inutile dès lors que la loi lepermet. Par exemple, pour des syndicats mixtes, dans certains cas,il faudrait que l’ensemble des membres (EPCI, communes etc.)délibèrent en leur assemblée avant procéder à l’adoption définitivedes nouveaux statuts lors de la réunion du comité syndical (selondes règles qui diffèrent : majorité des 2/3, majorité qualifiéeetc.).
En outre, l’assistance technique actuellement fournie par lesDépartements et qui obéit à la même logique, n’a pas êtreobligatoirement inscrite dans les statuts.