ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2618)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Guiniot, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance sur supportpapier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté prévue par l’article1er, au profit de l’administration, de délivrer les copiesintégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voieélectronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers etnotamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès àinternet.
Dans cette perspective, il importe de préciser expressément queles usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font lademande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’étatcivil en version papier.