ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2618)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme D’Intorni
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les usagers ont lapossibilité de demander la délivrance de copies intégrales oud’extraits par voie non dématérialisée, cette option étantexpressément garantie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir dansla loi la possibilité pour tous les citoyens français de demanderune copie ou un extrait d’acte d’état civil de manière nondématérialisée.
Un récent rapport du Gouvernement a révélé que 16 millions deFrançais étaient éloignés du numérique, ce qui peut entraîner pources derniers des difficultés pour effectuer des démarches en ligne.Bien que l’évaluation récente de l’expérimentation de ladématérialisation de l’état civil menée par le ministère desAffaires étrangères ait montré que les situations de fracturenumérique étaient prises en compte et que les usagers pouvaientadresser leur demande d’extrait ou de copie par courrier postal, ilest essentiel de garantir cette possibilité dans la loi, afin degarantir l’accès aux droits et aux démarches administratives pourtous les citoyens.