ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2618)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme D’Intorni
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Aupremier alinéa de l’article 3, après lemot : « centralisé », sont insérés lesmots : « , conservé en deux exemplaireset » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deconsolider la sécurité des actes d’état civil établis par leministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en prévoyant laconservation de ces derniers en double exemplaire au sein duservice central d’état civil.
Bien que la dématérialisation des actes ait permis de réduire lerisque de perte matérielle des fichiers, la menace d’unecyberattaque et la destruction des fichiers informatiques qui endécoule ne peuvent être écartées. Ainsi, l’obligation de tenir lesactes en double exemplaire permettra de limiter ce risque et degarantir la sécurité et la pérennité des données d’état civil.