ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2618)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Seitlinger, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme D’Intorni
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 : 
« Sauf demande contraire del’usager, les copies... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir auxusagers une plus grande flexibilité dans l’obtention de copies oud’extraits d’actes d’état civil établis par le ministère desAffaires étrangères, en leur permettant de choisir le support quileur convient le mieux.
Il est crucial de préserver la possibilité d’accéder à desprocédures non dématérialisées pour tous les Français établis horsde France, qu’ils soient éloignés des ressources numériques ouqu’ils vivent dans des pays où l’accès à Internet estdifficile.