ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - (N° 2618)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« Sur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent préciser que la possibilité d’une délivrance sursupport électronique, de copies intégralesou d’extraits d’actes de l’état civil établis par leministère des affaires étrangères, se fasse sur demande del’usager.