ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2620)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Alinéa 3
Remplacer le mot :
condamné
par les mots :
qui a commis les actes mentionnés au même premieralinéa 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle,puisqu’il ne peut être fait référence à « l’épouxcondamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu êtreexercée ou s’est éteinte en raison de son décès.
La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés aupremier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa del’article 727 du code civil en matière d’indignitésuccessorale.