ART. 9 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Clapot et Mme Descamps
------------
ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 6° bis Àl’article 20‑1 A, après l’avant-dernière phrase, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Elles déterminent lesobjectifs de progression prévus et définissent les actionspermettant de les atteindre en s’appuyant, le cas échéant, sur lesrecommandations de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, le Haut conseil àl’égalité entre les femmes et les hommes soulignait que”pour que la représentation des femmes tende progressivementvers la parité et que l’image des femmes soit de moins en moinsmarquée par
des stéréotypes, les chaînes doivent témoigner de progrès annuelsde la représentation et de l’image des femmes dans tous les typesde programme”
Le présent amendement a pour objet de fixer à la future sociétéunique de l’audiovisuel public et les chaînes de la TNT unenouvelle obligation de service dans ce domaine en leur demandantdéfinir chaque année des objectif de progression et de déterminerdes actions correctrices au plan qualitatif et quantitatif pourpromouvoir une plus juste représentation des femmes à l’écran.
Il s’inspire de dispositions déjà en vigueur dans le code dutravail (la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel a prévu une obligation de prendredes mesures correctives en fonction d’un indicateur d’écarts derémunération entre les femmes et les hommes, sous peine de sanctionfinancière) et de la démarche proposée par la proposition de loi delutte contre les discriminations par la pratique de testsindividuels et statistiques qui prévoit qu’en cas de discriminationavérée dans une entreprise, celle-ci se dote d’objectifs deprogression chiffrés et d’un plan d’action pour les atteindre.